Le projet de loi portant bail d’habitation voté par le CNT

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Posted on by B_Demain

Le Conseil national de la Transition (CNT) a adopté, le mardi 22 décembre 2015, le projet de loi portant bail d’habitation privée au Burkina Faso. Ce texte de 68 articles, répartis en quatre chapitres traite, entre autres, des questions du contrat de bail privé, des relations entre bailleurs et locataires et la fixation du prix du loyer.
BAGORO

Selon le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, René Bagoro, le montant du loyer doit être égal à 7% des investissements engagés pour la construction d’une maison, avec cette loi. Avant sa rentrée en vigueur, il est prévu l’élaboration d’un référentiel qui permettra une fixation des coûts de loyer en fonction des localités. « Au niveau du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, il s’agira de travailler à sortir des critères précis, avec la répartition du pays par zone. Ce qui permettra à quelqu’un qui habite dans une maison deux chambres-salon sur une avenue donnée et construite avec tel matériau, sache qu’il paye tant », a-t-il ajouté.

Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme a déclaré que la loi prend en compte l’intérêt du citoyen moyen. De ses explications, une maison construite avec un investissement de sept à huit millions de FCFA tourne autour de 43 000 F CFA.

Par ailleurs, la loi donne des garanties au locataire qui ne pourra plus être expulsé abusivement: «Si un locataire n’est pas à jour de son loyer, il n’est pas question pour le bailleur de l’expulser, mais d’engager une procédure qui va permettre au juge d’autoriser ce bailleur de demander le départ du locataire».

Mathias Lompo

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