Avant-projet de loi sur le bail validé

Spot SERRO
Posted on by B_Demain

Le ministère de l’Habitat et de l’urbanisme a validé l’avant- projet de loi portant sur le bail d’habitation privée au Burkina Faso, le vendredi 16 octobre 2015 à Ouagadougou.

Le ministre en charge  de l'Habitat, René Bagoro

Le ministre en charge de l’Habitat, René Bagoro

C’est un document de 20 pages, repartis en 56 articles et articulé autour de onze titres, allant du champ d’application et des définitions aux dispositions diverses et transitoires. Il y figure, le contrat de bail, les obligations du bailleur et du locataire, le recouvrement du loyer et des charges, la révision du loyer, la sous-location et la cession de bail, l’extension du contrat de bail, la résiliation du contrat de bail, la reprise des locaux abandonnés ou vacants… En son article 4, l’avant-projet énonce : « La location du logement à usage d’habitation doit être constatée obligatoirement par un acte écrit, en trois exemplaires, ayant date certaine, signé et légalisé auprès de la commune où se situe le bien loué. Cette dernière est tenue de retenir un exemplaire et de le transmettre, dans les plus brefs délais, à la division fiscale territoriale compétente ». Et le contrat de bail doit comporter les mentions suivantes: l’identité des parties contractantes, le montant du loyer et la périodicité des paiements, la nature des charges supportées par le locataire, les modalités de versement du loyer et des charges.

Pour l’application affective de ces dispositions, le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, René Bagoro a affirmé compter sur l’engagement de tous pour réussir le pari de l’accès au logement.

L’étude a été réalisée par trois cabinets, WB Consulting, Afrique Compétences et Legal Adviser dans les capitales régionales, Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Koudougou, Ouahigouya, Dédougou, Fada N’Gourma et Dori. Il est apparu que sur 745 personnes sondées, 80% sont des locataires et 20% des bailleurs.

Mathias LOMPO

Leave A Response

*