Dans la déclaration ci-après, le Syndicat national des agents des impôts et des domaines (SNAID) s’élève contre les nouvelles mesures fiscales du gouvernement. Lisez plutôt !
« Déclaration sur les mesures fiscales adoptées par l’Assemblée Nationale dans la loi 021/AN du 25 juillet 2016 portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016
Le pouvoir MPP de la IVe république à travers le gouvernement Thiéba, comme à son habitude, vient d’apporter des modifications au Code des Impôts par la mise en place des nouvelles mesures fiscales suivantes :
-la révision à la hausse de la tarification de l’impôt qui frappe les boissons de fabrication locale dont la bière qui passe de 25% à 30% ;
-l’imposition de tous ceux qui s’adonnent aux jeux de hasard et dont le montant des gains est supérieur ou égal à 100 000 francs CFA ;
-la taxation de l’importation des véhicules de tourisme dont la puissance cheval est égale ou supérieure à 13 ;
-la particularité de cette loi de finances réside dans le retour de l’impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties supprimé dans les années 1970 dans le cadre de la Garangose (0.1% pour les immeubles à usage d’habitation et 0.2% pour les immeubles à usage autre que d’habitation).
L’institution de cet impôt a été une des revendications du SNAID.L’objectif qui était visé à travers cette revendication est d’une part l’imposition des personnes titulaires de titres de jouissance ou de propriétésfoncières quel qu’en soit la situation géographique notamment les immenses propriétés foncières frauduleusement accaparées au détriment de nos braves paysans en ville comme en campagne et d’autre part de lutter contre la spéculation foncière qui renchérit le coup des parcelles d’année en année.
La nouvelle loi adoptée est loin de satisfaire à ces objectifs, en témoignentles exonérations injustes qui sont accordées et le mode de recouvrement qui pourraient s’avérer inefficace à l’image de la quasi-totalité des impôts et taxes déjà existants. Du reste, au vude l’engouement des nouvelles autorités, après plus d’un mois d’application, la DGI peut-elle communiquer au Peuple le montant déjà recouvré, le nombre de payeurs au titre de cette taxe foncière ?
Ces réformes fiscales interviennent dans un contexte post insurrectionnel marqué par la chute du régime autocratique du Capitaine Blaise COMPAORE et la résistance farouche du peuple burkinabè au coup d’Etat de type fasciste du 16 septembre 2015 du Général Gilbert DIENDERE.
La lutte contre la vie chère, pour une justice sociale et à juste titre pour une justice fiscale a été portée sur les barricades par le Peuple lors des journées insurrectionnelles des 30 et 31 octobre 2014.
Le SNAID qui a participé à toutes ces batailles de notre Peuple à un changement profond, radical et qualitatifau sein de la CGTB, de l’UAS et de la CCVC,constate par l’adoption de ces mesures fiscales une simple continuité du régime du Capitaine Blaise COMPAORE. Pouvait-il en être autrement ?« Non bien sûr ! » puisse que le système fiscal burkinabè est muri, appliqué et contrôlé par les institutions de BrettonsWoods (FMI et la Banque Mondiale), qui sont de véritables laboratoires d’exploitations des masses laborieuses à travers les Programmes d’Ajustements Structurels (PAS) depuis 1991 déguisés par la suite en CSLP (Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté), puis en SCADD (Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable) et tout récemment PNDES (Programme National de Développement Economique et Social). Au lieu de développer une politique monétaire efficace de recouvrement des recettes intérieures propres, notre pays à travers un palier supérieur de la domination économique impérialiste dans les années 1991 a opté pour les PAS qui ontconduit à un surendettement de la nation avec des conceptsflatteurs « d’aides ou de dons au développement ».Or, aucun pays dans ce monde ne s’est développé sur la base de ces fallacieux concepts. Seule une bonne mobilisation de nos recettes propres accompagnées d’une bonne gestion des dépenses publiques peuvent contribuer significativement au développement économique et socialde notre chère patrie.
Au lieu de prendre des mesures tendant à alléger la souffrance des masses laborieuses qui se sont insurgées, le MPP au pouvoir à l’issue des élections présidentielles, législatives et municipales veut faire payer les frais de la mal gouvernance économique au peuple à travers ces mesures fiscales.
Selon les prévisions de la Direction Général des Impôts, les sommes additionnelles attendues par ces réformes fiscales sont de l’ordre de huit milliards (8 000 000 000) de francs CFA par an. Qu’est-ce que cette somme peut-elle apporter de significatif pour booster le développement à l’échelle de notre pays ? Les justifications administratives et politiques qui sous-tendent ces taxes résistent peu à une analyse fondamentale.Contrairement au slogan des nouvelles autorités« qu’il n’y a pas l’argent dans ce pays », le SNAID souligne que l’argent existe bien dans ce pays et peut être mobilisé en quantité mais en qualité pour le bonheur du Peuple à travers :
– la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
– la taxation des produits de luxe ;
– la suppression des exonérations fiscalesinjustes de complaisance ;
– l’arrêt du pillage de l’or dans le secteur minieret de la fraude dans les secteurs des télécommunications, des banques etc. ;
– la lutte contre la corruption et toutes les formes d’enrichissement illicite par l’instauration d’un impôt général sur le revenu, progressif et juste ;
– l’expropriation de tous ceux qui ont spolié le peuple de ses biens durant les trente dernières années ; les rapports du REN-LAC, ASCE-LC, Cours des Comptes en disent long ;
– le rapatriement des fonds exportés sous le régime Blaise Compaoré ;
– Etc.
Le SNAID s’élève contre les lois fiscales qui ne créeront aucun changement fondamental ni pour les travailleurs ni pour notre Peuple.Il revendique :
-la réhabilitation de l’administration des impôts et de l’agent des impôts par l’amélioration des conditions de travail;
-la mise en place d’une fiscalité moderne, démocratique et juste ;
-la réforme de la fiscalité indirecte (baisse du taux de la TVA, taux majoré pour les produits de luxe) et suppression de la taxe sur les produits pétroliers ;
-la réforme de la fiscalité du secteur informel pour la rendre plus juste ;
-la révision à la baisse du barème de l’IUTS ;
-la mise en place effective d’un cadastre fiscal ;
-l’arrêt des interférences politiques et administratives subjectives dans les affaires fiscales ;
-la mise en place d’une fiscalité minière favorable aux intérêts de notre peuple et contrôle systématique et rigoureux de la production et de l’exportation de l’or ;
-la promotion de l’égalité de tous devant l’impôt.
Le SNAID au-delà de son combat pour l’amélioration des conditions de travail des agents des impôts, à travers les points ci-dessus cités, fait de son combat quotidien la promotion d’une fiscalité juste et démocratique.Ce combat, le SNAID ne peut le mener et le gagner seul sans l’appui des organisations démocratiques et l’ensemble du Peuple exploité,assoiffé de justice.
Non aux taxes injustes, source de vie chère pour les masses !
Non à la corruption et à l’évasion fiscale !
Égalité de tous devant l’impôt !
Vive la CGT-B !
Vive le SNAID !
Unité- lutte- progrès Pour le Bureau National, le Secrétaire général,
Nongo Grégoire TRAORE»
