A travers cette déclaration, Le Balai citoyen se prononce sur le projet d’écriture de la loi fondamentale. Il s’insurge contre la suppression du tribunal milliaire, la tournée internationale d’explication du projet et interpelle les membres de la commission à rester fidèles à leurs devoirs et leurs prérogatives. Lisez plutôt!
«Les lois fondamentales sont les instruments les plus puissants pour indiquer dans un pays la société idéale à laquelle on veut tendre. Elles n’ont pas vocation à s’adapter à l’état de la société telle qu’elle est, aux cultures politiques et aux pratiques du moment. Elles doivent dessiner un horizon, figer à un moment donné dans un document ce que les esprits les plus créatifs, les plus engagés, les plus idéalistes et les plus ouverts peuvent produire de meilleur comme contrat social proposé à leur communauté nationale. » Ces propos de Gilles Yabi, analyste politique et fondateur du think tank WATHI, illustrent à souhait la problématique du passage à la Vème République au Burkina Faso. On peut dès lors affirmer à suffisance que la constitution actuelle, qui a connu neuf modifications depuis son adoption le 02 juin 1991, aura vécu.
Après la chute du régime Compaoré, la transition avait créé, par loi organique n°003-2015/CNT du 23 janvier 2015, la Commission de la réconciliation nationale et des réformes (CRNR)qui avait notamment pour attributions de proposer des réformes constitutionnelles, politiques et institutionnelles. Cette commission a rendu son rapport en septembre 2015 incluant un avant-projet de Constitution et avec comme recommandation de ne pas laisser la réforme constitutionnelle au bon vouloir des nouvelles autorités qui seront issues des élections générales prévues originellement pour le 11 octobre 2015. Selon le CRNR, la nouvelle constitution qui devrait être adoptée par referendum visait entre autres à :
– créer un rééquilibrage des pouvoirs entre les institutions étatiques notamment par l’instauration du contrôle parlementaire sur les pouvoirs de nomination du Président du Faso et la suppression de la disposition consacrant le pouvoir du Président du Faso de fixer les grandes orientations de l’Etat, laquelle expose le pouvoir exécutif à des crises institutionnelles.
– consolider le caractère républicain de l’Armée nationale qui souffre de la déperdition des valeurs éthiques et professionnelles.
– favoriser la transparence dans la gestion des affaires publiques.
– élargir les pouvoirs de la cour constitutionnelle à la protection des droits et libertés, au contrôle des lois de révision constitutionnelle et à la régulation de la vie politique.
– consacrer le statut pénal du Président du Faso et des membres du gouvernement pour éviter leur impunité.
– corriger les difficultés d’accès à la Justice, qui font du droit au juge, un droit plus théorique qu’effectif.
– Etc.
Malheureusement, le putsch du 16 septembre 2015 ainsi que les réticences de certains partis politiques ont compromis le processus ainsi enclenché vers « les voies du renouveau».
Le président élu, Roch Marc Christian Kaboré, avait par la suite mis en place par décret N° 2016-216/PRES, signé le 14 avril 2016, une commission constitutionnelle qui a été finalement installée le 29 septembre 2016.Cette commission de 92 membres, avec une large représentativité sociopolitique, avait deux mois pour présenter un avant-projet de constitution. Cette initiative du président était conforme à sa promesse de campagne faite le 25 novembre 2015 à l’émission télévisée « Un candidat, un programme » :
« Une fois élu, dans les 6 mois qui suivent, nous allons passer à une discussion au plan national pour l’écriture d’une nouvelle constitution qui va consacrer le passage de la 4ème à la 5ème république. »
« Les thèmes de base sont connus : réduire les pouvoirs du président, rééquilibrer les pouvoirs entre l’exécutif et le législatif … Il faut que, ensemble, il y ait un consensus de base aussi large que possible pour que nous puissions adopter la constitution. »
Le président de l’Assemblée nationale, Salifou Diallo invité en décembre 2014 de l’émission « Politik » sur la chaine Africable, au sujet de la nouvelle constitution, affirmait également :
« Il faut imaginer un système où personne à lui seul ne peut s’accaparer de l’ensemble des pouvoirs et l’exercer : contrôler la justice, parce qu’on est président du conseil supérieur de la magistrature, contrôler le gouvernement, contrôler l’armée parce qu’on est chefs des armées, on est en même temps président de la république … On ne peut pas faire les élections et remettre le même système en place …»
Dans les faits, le 18 aout 2016, le président du Faso, pour répondre à une préoccupation majeure soulevée par l’opposition politique, a du revenir sur les termes du décret instituant la commission constitutionnelle. Ainsi, l’avant-projet de constitution sera adopté par consensus au lieu de la majorité simple. C’est seulement après cet obstacle levé, que les travaux de la commission ont pu démarrer, avec beaucoup de retard.
Toutefois, les activités de cette commission resteront confidentielles jusqu’au 25 novembre 2016, date à laquelle, le journal Courrier Confidentiel, dans son édition N° 120 publie un article intitulé « les grandes décisions de la commission constitutionnelle ». Le journal annonce notamment que le tribunal militaire et la Haute cour de justice seront supprimés.
Par la suite, le 19 décembre 2016, l’opinion publique apprend sur les réseaux sociaux que le président de la commission constitutionnelle, Halidou Ouedraogo, serait revenu de manière unilatérale sur la décision arrêtée de manière consensuelle au niveau de la plénière de la commission constitutionnelle de supprimer le tribunal militaire. Il aurait argué que consécutivement aux « fuites », la hiérarchie militaire aurait réagi vivement et sommé la commission de rétablir le dit tribunal.
Si ces faits sont avérés, le Balai Citoyen exprime sa plus vive préoccupation et interpelle les membres de la commission de rester fidèles à leurs devoirs et leurs prérogatives : un groupe ou un individu quelconque ne saurait remettre en question les décisions consensuelles de la commission constitutionnelle, laquelle ne saurait recevoir des directives ou injonctions d’où qu’elles viennent.
Ceci est d’autant plus inquiétant que le président de l’assemblée nationale, lors de la séance plénière pour l’examen du projet de loi du budget de l’Etat gestion 2017 le 14 décembre 2016,n’a pas hésité à demander à la commission parlementaire en charge des lois de faire des propositions de relecture pour que suite à l’adoption de la nouvelle constitution, l’Assemblée nationale puisse régler la loi organique qui préside l’Autorité supérieure du contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).
Le Balai Citoyen estime par ailleurs qu’il ne saurait être question d’ériger une quelconque omerta ou secrets intangibles concernant le contenu des travaux de la commission constitutionnelle.
D’autre part, il est prévu des sorties dans les treize régions du Burkina Faso et dans plusieurs pays étrangers en Afrique comme en Europe pour présenter l’avant-projet de constitution avant l’élaboration du projet de constitution et son adoption par référendum. Le Balai Citoyen demande instamment au président du Faso et aux membres de la commission constitutionnelle de faire l’économie de l’étape des sorties à l’international inutilement budgétivore et de réorienter le budget affecté à cette activité au renforcement des capacités opérationnelles des Forces de défense et de sécurité. Celles-ci viennent en effet d’être durement éprouvées par des forces ennemies et ont plus que besoin d’équipements, si l’on s’en tient aux propos du ministre de la sécurité et du Chef d’Etat-major général des armées.
Le nécessaire travail de dissémination du texte sur la réforme constitutionnelle auprès des citoyens à la base pour une véritable appropriation citoyenne de la Constitution pourra aisément s’organiser par les différentes parties prenantes à la commission constitutionnelle; Commission qui, il faut le rappeler, regroupe un large éventail de la société burkinabè, y compris les représentants des burkinabè résidents à l’étranger, en Afrique, en Europe, en Amérique du Nord et en Asie.
Enfin, le Balai Citoyen estime qu’il est grand temps que chaque Burkinabè, appelé à un service public ou une responsabilité quelconque apprenne à loger ses actes à l’adresse de l’intérêt général pour un meilleur vivre ensemble.»
Fait le 27 décembre 2016
La coordination nationale du Balai Citoyen
