Ceci est une déclaration du collectif des avocats des accusés du procès du gouvernement Luc Adolphe Tiao qui reprend ce lundi 8 mai. Réagissant à un avis du Procureur général de la Haute cour de justice, ces avocats dont le bâtonnier Antoinette Ouédraogo, seule signataire de la déclaration, font un certain nombre d’observations. Lisez plutôt !
DECLARATION DU COLLECTIF DES AVOCATS DES ACCUSES, POURSUIVIS DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Initialement prévu pour se tenir le jeudi 27 avril 2017 au Palais de justice de Ouagadougou, le procès des ex-ministres du Gouvernement TIAO, a été renvoyé au 04 mai 2017 où les débats ont été ouverts.
A ce procès, deux des accusés en l’occurrence messieurs Baba DEME et Baba HAMA n’avaient pas pu chacun s’attacher les services d’un Avocat.
S’agissant d’une matière criminelle, où la présence de l’avocat auprès de l’accusé est obligatoire, le président de la Haute Cour de Justice a saisi le Bâtonnier de l’ordre des Avocats, afin de commettre d’office des avocats aux cotés des deux ex-ministres.
Les Avocats effectivement commis d’office, ont reçu les dossiers de leurs clients le 03 mai 2017, soit la veille de l’audience du 04 mai 2017.
A l’audience, ceux-ci ont respectueusement sollicité à la cour de leur accorder un renvoi du dossier, pour leur permettre de se mettre en état afin d’assurer une défense de qualité à leurs clients, au regard de l’importance et du volume du dossier.
Donnant son avis sur la demande de renvoi, le Procureur Général de la Haute cour de Justice, n’a pas craint d’affirmer que c’est une faveur que le parquet a faite aux accusés, sinon, ils pouvaient être jugés sans l’assistance d’avocat devant la Cour.
Les avocats constitués dans ce dossier tiennent, au regard de ces affirmations graves et regrettables de la part d’un Procureur Général d’une « Haute Cour de Justice », à faire observer que :
- Sous nos tropiques judiciaires où les autorités politiques clament à la face du monde leur attachement à l’Etat de Droit, l’avocat est pourtant rarement le bien venu dans le débat judiciaire.
- Le droit à être défendu, est un droit élémentaire inhérent à la dignité de la personne humaine et vise à garantir un procès équitable.
Ce droit est affirmé par les instruments juridiques internationaux auxquels le Burkina-Faso a librement et souverainement souscrit, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et des Peuples des Nations Unies du 10 décembre 1948, le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966, La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981.
Aucun procès équitable ne peut avoir lieu, aucun verdict juste ne peut être rendu en matière criminelle sans que, à un moment ou à un autre, une voix, celle de l’Avocat ne s’élève pour demander aux juges de prendre toutes les précautions susceptibles d’éviter l’erreur judiciaire.
Les affirmations de monsieur le Procureur Général près la Haute Cour de Justice selon lesquelles le parquet aurait fait une faveur aux accusés en leur permettant d’être assistés par des avocats, témoignent d’un mépris des droits de la défense, du droit à un procès équitable ainsi que du rôle de l’avocat dans l’édification d’un Etat de Droit.
L’assistance des accusés est loin d’être une faveur.
Elle découle d’une obligation légale (article 63 du code de Procédure Pénale).
Au regard de ce qui précède, les avocats constitués aux cotés des accusés dans le cadre du procès qui se déroule devant la Haute Cour de Justice :
- Condamnent avec la dernière énergie les affirmations graves et inadmissibles de monsieur le Procureur Général près la Haute Cour de Justice.
- Réaffirment le caractère sacré du droit à la défense et l’importance du rôle de l’Avocat qui ne saurait être l’alibi en robe des procédures fussent-elles expéditives ou inéquitables.
- Réaffirment (Assurent de) leur détermination à œuvrer sans complaisance, mais dans la légalité, pour l’effectivité du droit à un procès équitable au profit de tous les justiciables sans distinction aucune.
L’Avocat au service de tous,
Pour une justice de qualité
Fait à Ouagadougou le 06 mai 2017 »
Pour le collectif des Avocats de la défense
Bâtonnier Antoinette N.OUEDRAOGO
