Les parlementaires burkinabè ont voté ce 4 juillet 2017 le projet de loi portant modification de la loi organique relative à la composition et au fonctionnement de la Haute cour de justice. 99 voix pour et 11 abstentions, c’est le résultat du vote qui permet ainsi d’envisager la reprise du procès du dernier gouvernement de l’ex-président Blaise Compaoré, suspendu il y a un peu plus d’un mois.
C’est fait depuis ce mardi 4 juillet 2017. La loi organique 2015 CNT portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice est réformée, conformément à l’avis rendu le 9 juin dernier par le Constitutionnel qui a jugé les articles 21 et 33 de ladite loi non conformes parce qu’ils ne prévoyaient pas le double degré de juridiction, c’est-à-dire la possibilité de recours après une décision de la Haute cour. C’est à présent un acquis. Un autre acquis : les victimes de l’insurrection populaire ou leurs parents peuvent maintenant se constituer en partie civile à ce procès du gouvernement Luc Adolphe Tiao. Mais, la loi ne satisfait pas tous les acteurs politiques.
Les parlementaires de l’ex-parti au pouvoir, le CDP, estiment par exemple que la nouvelle loi ne permet à une personne accusée de se faire représenter au procès par un avocat, comme l’avait voulu, sans succès, de le faire l’ancien ministre de la défense, Blaise Compaoré au début du procès. Pour eux, comme diraient nos commerçants, «c’est bon mais c’est pas arrivé ». Aussi se sont-ils abstenus au cours du vote, d’où les 11 abstentions enregistrées.
Cela dit, la loi ainsi reformée et donc conforme à la Constitution, il ne reste plus qu’à envisager la reprise du procès dans les semaines, voire jour à venir, en tout en tirant toutes les leçons de ce qui s’est passé pour que l’on ne se retrouve pas encore dans d’autres travers. Autrement, on aurait mieux fait de supprimer purement et simplement cette Haute de cour de justice qui après plusieurs décennies d’existence, ne sert finalement à rien.
Burkina Demain
