Ceci est une lettre ouverte d’un citoyen bobolais, Ferdinand Ouédraogo, pour ne pas le citer, au président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par rapport à ce qu’il qualifie de «mur lamentable d’injustice» dresse devant lui. Lisez plutôt !
«Lettre ouverte À Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature
Totalement consterné, je suis, devant ce mur lamentable, d’injustice, dressé aujourd’hui devant moi, par des huissiers même de justice, dans le but de m’empêcher de dénoncer l’un des leurs qui s’est sciemment et indéniablement compromis dans l’instrumentation frauduleuse d’un acte d’assignation aussi faux que scandaleux, qu’il a fallu par désespoir de cause, que j’inscrive en faux principal, le 13 Décembre 2017, au Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, pour que cette altération scientifique de la vérité puisse être manifestée.
Les huissiers de justice dont je ne citerai pas pour l’heure, les noms, sous réserve qu’ils se ravisent en temps utile ou qu’ils assument pleinement les conséquences de leur complicité à l’égard de leur confrère corrompu, ont tous délibérément décidé de me refuser l’accès à leurs ministères respectifs en commettant ainsi une entrave à l’exercice de la justice, et en me refusant notamment le droit et l’obligation légale de dénoncer par voie de signification à l’auteur du faux, comme prévu par les dispositions des articles 176 et 183 du Code de Procédure Civile, l’acte d’inscription en faux principal sus cité, déférant un acte authentique, irréfutablement frauduleux, dressé par l’un de leurs confrères, en toute connaissance de cause ; dans une intention purement dilatoire visant à rendre caduque, cet acte d’inscription en faux principal qui doit en principe se prescrire en trente (30) jours, le 12 Janvier 2018, et quand bien même j’ai déjà payé les frais d’huissier inhérents à la notification de l’acte d’inscription en faux principal et à la sommation interpellative de l’auteur du faux, prévue par la loi, lorsqu’il s’agit d’un acte authentique.
Ces derniers ont décidé tout simplement de faire un usage injustifié du monopole de leur ministère d’huissier de justice, pour me priver officiellement du droit de porter mes prétentions conformément à la loi, aux juges du Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, qui sont seuls, qualifiés et autorisés à en apprécier le bien ou le mal fondé ; sans pouvoir me faire des observations pertinentes sur ce refus de fonction ministérielle ni sur l’irrégularité de ma demande ou de cette dénonciation obligatoire par voie d’huissier de justice, dont l’acte préliminaire, sus cité, d’inscription de faux à titre principal, a déjà été officiellement reçu et visé par le greffe du Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso.
Des magistrats de haut rang, des greffiers, des officiers ministériels et en général, des dépositaires de l’autorité publique, ont sciemment violé leur serment de dignité et de loyauté pour mentir délibérément en complicité avec cet huissier de justice (que quelques uns de ses confrères se refusent d’assigner par solidarité de corps), avoir vu, reçu, constaté et certifié avoir examiné, PRIMO, UN TITRE DE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE de droits de jouissance portant sur l’immeuble que j’exploite, mais appartenant à une tierce personne et SECUNDO, UNE PREUVE LÉGALE ÉCRITE D’AUTORISATION d’un prétendu contrat verbal de sous-location à usage professionnel (en principe interdit), signée par le même bailleur et propriétaire de l’immeuble que je loue, qui se trouve être une personne morale dotée de la personnalité juridique ; alors que ces autorités judiciaires et extrajudiciaires n’ont de toute évidence, jamais vu, ni reçu, ni constaté, ni inventorié, ni touché du doigt ces prétendues pièces à conviction, irrévocablement énoncées avec précision, dans l’acte extrajudiciaire falsifié, sus cité, et sur le fondement desquelles pièces frauduleuses, plusieurs décisions de justice ont déjà été rendues en faveur de ce tiers visiblement aux bras longs, par plusieurs juridictions de la ville de Bobo-Dioulasso. Quand bien même la simple indication de ces pièces connexes justificatives d’assignation, est prescrite à peine de nullité de l’acte d’assignation, aux termes des dispositions de l’article 438 du Code de Procédure Civile ;
C’est-à-dire que des fausses preuves ont été inventées de toute pièce et certifiées par des autorités judiciaires en complicité avec des officiers ministériels, pour m’exproprier illégalement avec le concours de l’appareil judiciaire, de mon fonds de commerce établit dans cet immeuble déjà sous convention de bail à usage précisément commercial, dûment assujetti par l’Administration fiscale, depuis l’an 2007, sur le fondement juridique de mon titre authentique de propriété commerciale de jouissance, légalement reconnus par la constitution, le Traité OHADA et les lois et règlements en vigueur au Burkina-Faso.
Il s’agit là, au plus haut point, d’un scandale de fraude extrajudiciaire, judiciaire et de corruption organisée par certains acteurs incontournables de la justice de la ville de Bobo-Dioulasso, contre lequel l’État burkinabè doit absolument s’indigner et sévir avec diligence, si tant est que le Burkina-Faso a véritablement renoué avec l’État de droit et les valeurs d’intégrité et de civisme qui doivent nécessairement se cultiver au sommet pour mieux éduquer la base.
Après avoir patiemment été trimbalé judiciairement en référé au Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, en passant plusieurs fois par le Tribunal de Commerce de Bobo-Dioulasso, et plusieurs fois par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, pour finalement aboutir de nouveau de mon propre chef cette fois-ci, au Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, où spectaculairement, des huissiers de justice s’évertuent manifestement à m’empêcher d’introduire ma demande principale en faux, en justice, pour entraver la manifestation de la vérité sur ce scandale de fraude et de corruption à grande échelle qui n’épargne même pas des juges et des présidents du tribunaux, alors que j’ai scrupuleusement respecté et suivi à la lettre, toutes les voies de recours prévues par la loi pour défendre mes droits commerciaux, contre cette attaque en bande organisée avec la complicité indéniable de certains acteurs de le justice elle-même ; je suis au regret aujourd’hui, de constater toute mon impuissance, face au fait que c’est l’administration judiciaire elle-même, notamment à travers ses auxiliaires de justices, exerçant en principe, une profession libérale, et chargés d’une parcelle de l’autorité publique du Burkina-Faso, qui tente de me restreindre par le passage obligatoire par leur ministère, l’accès à la justice, notamment au Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, pour m’empêcher ainsi judicieusement, de dénoncer et de citer l’auteur du faux qui est un des leurs, à comparaître, alors que contrairement à l’acte d’inscription en faux principal sus cité, que j’ai personnellement déposé que greffe du Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, il ne m’est, en aucun cas, permis de notifier valablement cet acte d’inscription en faux principal, au défendeur, que par voie d’huissier de justice, en vertu des dispositions du Code de Procédure Civile sus cité, et quand bien même la Constitution garantie à tout citoyen burkinabè, l’accès à l’information et au service public de la justice, quelque soit la situation de ses droits.
J’avoue que je suis et demeure profondément heurté dans ma conscience et bafoué dans mes droits constitutionnels à l’information et à la propriété privée, en voyant ce triste spectacle d’homme de lois trempés intentionnellement dans du faux, qui dans l’éventualité de la découverte de leurs crimes prémédités, n’ont trouver d’ autre artifice que d’influencer leurs auxiliaires de justice pour qu’ils entravent la notification à qui de droit, d’un acte aussi grave et périlleux pour son initiateur que pour le défendeur, prévue par le Code de Procédure Civile ; afin d’éviter à tout prix la manifestation de la vérité par d’autres juges doués d’intégrité ou que la lumière soit jetée sur ces graves crimes qui ne font point honneur à la magistrature et à l’État burkinabè.
Pour ma part, j’avais déjà accompli mon devoir citoyen, de concours et d’alerte à la justice, en alertant expressément par anticipation, les autorités judiciaires de la ville de SYA, qui se reconnaîtront dans cette lettre ouverte, de l’imminence de ce scandale sans précédent, susceptible de porter gravement atteinte à l’honneur de cette institution si chère à la république, qu’est la justice.
Si le droit de se faire justice à soi-même est interdit par la loi !
Si l’administration judiciaire elle-même, fait obstruction à l’exercice des droits constitutionnels de ses propres justiciables, en matière d’accès équitable aux services publics de la justice, en offrant ainsi à des criminels invétérés, des voies et moyens de ne pas répondre de leurs actes devant la loi !
Si les justiciables eux même ont le malheur de se voir, fermer les portes des palais de justice du Burkina-Faso, par les huissiers de justice eux même, alors qu’ils sont charges eux-mêmes et exclusivement de cette fonction publique et ministérielle monopolistique, d’en organiser et d’en faciliter l’accès et la sortie aux justiciables, conformément à la loi !
Dites-nous, Monsieur Le Président, quel sort réservez-vous à vos justiciables, lorsqu’ils sont faibles, impuissants et dépourvus de tout moyen de défense, contre les dépositaires de l’autorité publique, eux même, lorsque ceux-ci se transforment extraordinairement en adversaires du droit et en ennemis de la loi et de la justice qu’ils ont pourtant prêté serment de défendre et d’appliquer à tout prix ?
Quel est ce spectacle scandaleux qui est actuellement offert dans la ville de SYA, par ces soi-disant dépositaires de l’autorité publique ?
Quelle pourrait-être la réaction de l’opinion nationale et internationale, face à l’ampleur de cette compromission judiciaire et extrajudiciaire après l’insurrection populaire historique qu’a connue le Burkina-Faso ?
Et jusqu’à quand cette parodie de justice va-t-elle jeter l’opprobre sur l’honneur, que nous devons tous sans exception, à la justice ;
Par la lueur d’espoir qui m’a guidée dans la rédaction de cette lettre ouverte ; Je Vous remercie très respectueusement par avance, Monsieur Le Président, des dispositions idoines et diligentes que vous voudriez bien prendre contre la progression de ce inédit scandale judiciaire et extrajudiciaire qui a actuellement cours, dans notre pays ; pour préserver ce qui reste de l’honneur dû à cette institution de la république qu’est la justice et défendre avec autorité et fermeté, cette vertu d’intégrité si chère et internationalement reconnue à notre chère patrie le Burkina-Faso.
Et ce sera Justice
Rédigée à Bobo-Dioulasso, le 27 Décembre 2017
Signée par :
Mr . OUEDRAOGO Ferdinand
LOCATAIRE BOUTIQUE N°1 PAROISSE CATHEDRALE N.D.L
SIS 257 Av. OUEZZIN COULIBALY SECTEUR N°1 BOBO-DIOULASSO
CONTACTS : 76 64 54 37 / 78 64 41 31
E.mail : ferdiouedraogo@gmail.com
La Patrie ou la mort, Nous Vaincrons
