Les députés burkinabè ont voté ce jour 28 mai 2019, la loi portant relecture du code de procédure pénale. La loi a été adoptée ce 28 mai 2019 à l’unanimité des 111 députés présents à l’hémicycle. Il vise à doter le pays d’une législation pénale moderne qui garantit plus de droit et de liberté aux citoyens.
La nouvelle loi est composée de 70 articles repartis en sept livres, seize titres et cinquante-quatre chapitres. Il vient 51 après en remplacement de l’ancien code de procédure pénale qui date du 21 février 1968. Cet ancien code selon le rapport de la commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains présente des dispositions dépassées et ne collent plus avec la réalité du Burkina Faso.
Le ministre de la Justice, René Bagoro, présent au vote de cette nouvelle loi a salué son adoption par l’ensemble des députés. Il a déclaré que « cette loi apporte des innovations dans le dispositif juridique burkinabè et met à la disposition des justiciables et des praticiens du droit un code de procédure pénale actualisé plus éfficace».
Il a expliqué que cette nouvelle loi permettra d’instauré le doublé degré de juridiction en matière criminelle et la présence d’un avocat tout au long de la procédure pénale, la limitation de la détention provisoire et l’’assouplissement dans la procédure de convocation.
Cette loi apporte également des réponses quant à la procédure pénale liée aux infractions de terrorisme, de criminalité organisée ou de délinquance économique et financière.
Au cours des débats de la plénière, la question de l’évacuation sanitaire du président du parti politique NAFA, Djibril Bassolé, inculpé dans l’affaire du coup d’Etat manqué de 2015 a été soulevée par un député. Pour le ministre, le blocage dans l’évacuation de ce dernier n’est pas « un refus ou un blocage par le chef de l’Etat encore moins par le ministre de la justice, c’est que l’absence des avocats empêchent d’avoir audience ». C’est le tribunal militaire qui doit décider, alors que celui-ci est bloqué par le fait de grève des avocats. Il a conclu que « le jour que les avocats reprendront le travail, le tribunal statuera puisque le tribunal ne peut pas se réunir tout seul, il faut qu’il ait audience ».
Joachim Batao
