Le Premier ministre Apollinaire Kyelem de Tambèla a présidé dans la matinée de ce jeudi 22 juin 2023 à Ouagadougou, l’ouverture de la 31e session de l’Assemblée générale des Sociétés d’Etat (AG SE). C’était à la salle de conférences de Ouaga 2000 en présence de plusieurs membres du gouvernement dont le ministre du Développement industriel, du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises, Serge Gnaniodem Poda. Ce fut l’occasion de faire le point de la mise en œuvre des résolutions et recommandations de la 30ème session de l’AG SE tenue les 23 et 24 juin 2022.
A 1 Au titre des Sociétés d’Etat,
Résolution n°01/2022/AG-SE du 24 juin 2022 portant approbation des états financiers et affectation des résultats de l’exercice 2021
Cette résolution a été exécutée par toutes les sociétés dont les comptes ont été approuvés à la 30ème session de l’AG-SE, qui ont procédé à l’affectation des résultats conformément à ladite résolution.
Toutefois, il convient de relever que les comptes de la SBT au 31 décembre 2022 présentent des dividendes dus à l’Etat au titre de l’exercice 2021.
Résolution n°02/2022/AG-SE du 24 juin 2022 portant fixation des indemnités de fonction des membres des Conseils d’Administration et de l’indemnité forfaitaire mensuelle des Présidents de Conseil d’Administration
Cette résolution a été exécutée par toutes les sociétés qui ont procédé au paiement des indemnités pour l’exercice 2022 conformément à la résolution citée.
Résolution n°03/2022/AG-SE du 24 juin 2022 portant fixation des honoraires des Commissaires aux Comptes
Cette résolution est exécutée par toutes les sociétés qui procéderont au paiement des honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2022 à l’issue de l’approbation des comptes par l’AG-SE.
Résolution n°04/2022/AG-SE du 24 juin 2022 portant fixation des indemnités des membres et des Présidents des comités spécialisés des Conseils d’Administration
Cette résolution a été exécutée par l’ensemble des sociétés d’Etat.
Résolution n°05/2022/AG-SE du 24 juin 2022 portant approbation des opérations visées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes
Toutes les sociétés d’Etat ont mis en œuvre la résolution citée.
Résolution n°06/2022/AG-SE du 24 juin 2022 portant attribution de pouvoir
Les sociétés concernées ont mis en œuvre la résolution citée.
Résolution n°07/2022/AG-SE/ du 24 juin 2022 relative à la formulation d’indicateurs spécifiques d’appréciation des missions de service public des sociétés d’Etat
Dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution citée, seize (16) sociétés d’Etat ont procédé à la formulation d’indicateurs spécifiques permettant d’apprécier leurs missions de service public. Toutefois, le CEGECI, le LNBTP et la SEPB n’ont pas formulé d’indicateurs spécifiques dans leur rapport de gestion.
Résolution n°09/2022/AG-SE/ du 24 juin 2022 portant élaboration de comptes intermédiaires au sein des sociétés d’Etat
La date d’effet de la résolution citée porte sur l’exercice 2023. Par ailleurs, certaines sociétés d’Etat ont relevé qu’elles ont pris des dispositions idoines pour procéder à l’arrêt des comptes semestriels de leurs comptes en 2023.
Résolution n°11/2022/AG-SE/ du 24 juin 2022 relative à la mise en place des outils de base du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat
En application de la résolution citée, les sociétés d’Etat ont procédé à l’élaboration et/ou à la mise à jour des outils de base du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat à savoir le manuel de procédures, les fiches de postes, l’organigramme et le plan de passation des marchés. En effet :
-une (01) société à savoir la SOGEMAB dispose de l’ensemble des quatre (04) outils de gestion à jour, soit un taux de réalisation de 100% ;
-huit (08) sociétés d’Etat à savoir l’Agetib, le CEGECI, la LONAB, l’ONEA, la SONABEL, la SONABHY, la SONAGESS et la SONATER disposent de trois (03) outils à jour sur quatre (04), soit un taux de réalisation de 75% ;
-cinq (05) sociétés d’Etat ont mis en œuvre deux (02) outils sur quatre (04), soit 50%. Il s’agit du BUMIGEB, de LA POSTE BF, de la SBT, de la SEPB et de la SOPAFER-B ;
-cinq (05) sociétés d’Etat à savoir l’ACOMOD-BURKINA, l’AGETEER, le LNBTP, la MINOFA et la SONATUR disposent d’un outil à jour parmi les quatre (04) outils de base de gestion, soit un taux de mise en œuvre de 25%.
Le point exhaustif de la mise en œuvre de la résolution citée est joint en annexe 4 du rapport de performance.
Résolution n°13/2022/AG-SE/ du 24 juin 2022 relative à l’élaboration d’un plan de redressement des sociétés d’Etat déficitaires
Dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution citée, la SONATER a élaboré et transmis le plan de redressement aux tutelles. La SOGEMAB quant à elle, a relevé qu’elle a élaboré et transmis à la tutelle technique son plan de redressement.
Cependant, l’ACOMOD-Burkina n’a pas fait le point de la mise en œuvre de cette résolution.
Par ailleurs, les ministères en charge de la santé, de l’agriculture et de l’habitat n’ont pas soumis de rapports circonstanciés périodiques relatifs au suivi rapproché des sociétés déficitaires à l’appréciation du Président par délégation de l’AG-SE conformément à la résolution citée.
A 2 Au titre des tutelles
-Au titre du Ministère du Développement Industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises
Résolution n°08/2022/AG-SE/ du 24 juin 2022 relative à la mise en place d’un système de notation des sociétés d’Etat
Dans le cadre de l’exécution de la résolution citée, le Ministère en charge du commerce a lancé le processus de recrutement d’un cabinet en charge de mener l’étude relative à la mise en place d’un système de notation des sociétés d’Etat.
Résolution n°10/2022/AG-SE/ relative à la prise en compte d’administrateurs indépendants dans les Conseils d’Administration des sociétés d’Etat
En exécution de la résolution citée, des dispositions ont été prises pour la prise en compte d’administrateurs indépendants dans les conseils d’administration des SCP dans le cadre de la relecture des textes régissant les sociétés à capitaux publics. Un atelier d’examen desdits projets de textes a été tenu le 26 mai 2023.
Résolution n°12/2022/AG-SE/ du 24 juin 2022 portant limitation du nombre et de la durée des mandats des administrateurs représentant l’Etat dans les Conseils d’Administration
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette résolution, aucun administrateur représentant l’Etat n’est nommé dans plus de deux (02) conseils d’administration.
Cependant, des administrateurs représentant le ministère en charge de la santé, le ministère en charge des finances et le ministère en charge de la défense ont totalisé plus de six (06) ans dans le conseil d’administration de la SOGEMAB au 31 décembre 2022.
Recommandation relative à la conduite d’une réflexion sur la mise en place d’un cadre dédié pour l’approbation des comptes des Etablissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS)
En exécution de la recommandation citée, le ministère en charge du commerce a élaboré un rapport en conseil de cabinet en vue d’une large concertation avec les parties prenantes. Aussi, convient-il de relever que la réflexion visant à mettre en place un cadre dédié à l’approbation des comptes des Etablissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS) a été prise en compte dans le cadre de la relecture des textes régissant les sociétés à capitaux publics dans la perspective d’organiser des Assemblées sectorielles.
A cet effet, lesdits textes ont fait l’objet d’examen par les représentants de la Primature et les départements ministériels concernés le 26 mai 2023.
-Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Prospective
Recommandation relative à l’analyse de la pertinence des contrats plans au regard du non-respect des engagements de l’Etat
En exécution de la recommandation citée, le MEFP a signalé que le nouveau référentiel d’élaboration, d’adoption, d’exécution et de suivi évaluation des contrats plans a été adopté par décret n°2020-0635/PRES/PM/MINEFID/MICA du 16 juillet 2020. Ce référentiel définit le cadre règlementaire d’élaboration des contrats plans en tenant compte de l’inscription budgétaire des crédits dans le Ministère sectoriel de la société concernée et devra permettre ainsi d’éviter le non-respect des engagements de l’Etat. En outre, il a précisé qu’en 2022 le contrat plan de LA POSTE BF a été examiné suivant ce référentiel et que celui du BUMIGEB est en cours de traitement.
Recommandation relative à la remise de pénalités de retard et la revue de l’échéancier de remboursement de l’emprunt de la MINOFA
Dans le cadre de la mise en œuvre de ladite recommandation, le MEFP a relevé que le Président du Conseil d’Administration (PCA) de la MINOFA, a par correspondance n°2022-015/MINOFA/PCA du 19 août 2022, sollicité de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) le rééchelonnement du prêt de 200 millions de FCFA accordé à la MINOFA en 2019. En réponse à cette requête, la DGTCP a par correspondance n°2022-1673/MEFP/SG/DGTCP/ACCT du 07 septembre 2022, invité le PCA de la MINOFA à lui communiquer le nouvel échéancier souhaité.
Recommandation relative au paiement de la tranche de la subvention due à la SONABHY
En exécution de la recommandation citée, le MEFP a indiqué que la subvention inscrite dans le budget de l’Etat pour le compte de la SONABHY est débloquée dans les délais. Cependant, il a noté que compte tenu de l’évolution des prix des hydrocarbures à l’international, les dotations budgétaires s’avèrent parfois insuffisantes malgré le rehaussement continu du niveau de la subvention.
En outre, le problème des moins-values constitue une préoccupation majeure au regard de leur importance en termes d’incidence financière. Par ailleurs, un comité interministériel a été mis en place et un pointage est fait périodiquement pour éviter l’accumulation des arriérés. Des actions sont entreprises pour permettre à la SONABHY de gérer les tensions de trésorerie à travers la titrisation des arriérés et la compensation exceptionnelle de certaines dettes croisées.
Recommandation relative à la poursuite de l’accompagnement au profit de la CARFO dans le cadre de l’apurement des emprunts contractés par les structures publiques
En exécution à cette recommandation, le MEFP a indiqué que l’apurement des emprunts contractés par les structures publiques se fait régulièrement à travers des ouvertures spéciales de crédits pour leur prise en charge. En effet, sur un montant total décaissé de 29 562 572 508 FCFA, la CARFO a été remboursée à hauteur de 17 888 586 262 FCFA, soit 11 945 900 131 F CFA en capital et 5 942 686 131 F CFA en intérêt au 31 janvier 2023. Des prévisions ont été faites également au titre de l’année 2023.
Recommandation relative à l’accompagnement de la SEPB dans la mobilisation des financements appropriés de l’usine de Koupéla
En exécution de la recommandation citée, le MEFP a indiqué que dans le cadre de la contractualisation du prêt de 10 milliards de F CFA pour la réalisation du complexe industriel de production d’engrais à base de phosphates naturels, la Société d’Exploitation des Phosphates a sollicité la garantie de l’Etat. A cet effet, une suite favorable a été donnée à sa requête pour un montant de 8 milliards de FCFA.
Recommandation relative à la réalisation d’une étude sur les procédures spécifiques de la commande publique dans les Sociétés d’Etat
En exécution de cette recommandation, le MEFP a relevé que la spécificité des sociétés d’Etat a été partiellement prise en compte par le décret n°2023-0273/PRES-TRANS/PM/MEFP du 23 mars 2023 modifiant le décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlements des marchés publics et des délégations de service.
Par ailleurs, il a indiqué que les réflexions se poursuivent en vue de trouver des procédures adaptées aux commandes liées au cœur de métier des sociétés d’Etat.
-Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique
Recommandation relative à la poursuite de la réflexion sur le modèle économique et le statut juridique de la SOGEMAB en vue de lui permettre de poursuivre ses missions de maintenance des équipements biomédicaux et la mise en place d’un système de leasing au regard de la mission et du rôle stratégique de la société en collaboration avec les tutelles financière et de gestion
La recommandation citée n’a pas été mise en œuvre. Toutefois, le Ministère en charge de la santé a relevé qu’une analyse comparative du statut actuel de la SOGEMAB par rapport à son statut précédent a été réalisée. Aussi, il a indiqué que la SOGEMAB a besoin d’accompagnement institutionnel pour assurer ses missions de service public.
-Au titre du Ministère de la Communication, de la Culture, des Arts et du Tourisme
Recommandation relative à la poursuite des réflexions sur la définition d’un modèle économique efficace prenant en compte les réalités du marché tout en garantissant la viabilité économique de la SBT
En exécution de cette recommandation, le ministère en charge de la communication a indiqué qu’une feuille de route portant mise en œuvre du projet Multiplex a été adoptée en Conseil des Ministres, le 03 novembre 2021.
Son opérationnalisation est en cours avec la mise en place d’un comité de suivi et d’orientation dudit projet. Ce comité composé de plusieurs acteurs (Présidence du Faso, Primature, Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), Conseil Supérieur de la Communication (CSC), Union Burkinabè des diffuseurs de Services Télévisuels (UBDST), Ligue des Consommateurs du Burkina (LCB), etc.) a tenu des sessions au cours de l’exercice 2022 sous la supervision du Ministre chargé de la Communication. Un rapport provisoire a été déposé et les conclusions des études de marché sont attendues.
Un suivi de la mise en œuvre des résolutions et recommandations formulées lors de sessions antérieures à la 30ème AG-SE a permis au secrétariat de faire la revue des décisions issues des 26ème et 27ème et 28ème et 29ème sessions de l’AG-SE.
-Au titre de la 29ème session de l’AG-SE tenue les 24 et 25 juin 2021
Résolution n°07/2021/AG-SE du 25 juin 2021 portant adoption de la stratégie de gestion des sociétés d’Etat
En application de la résolution citée, le Ministère en charge du Commerce a transmis la tranche 2022 du plan d’actions de la stratégie de gestion aux départements ministériels et aux sociétés d’Etat suite à la tenue de l’atelier de sensibilisation en avril 2022. Du reste, des dispositions sont prises en vue de la mise en place d’un dispositif de suivi-évaluation de ladite stratégie.
Résolution n°08/2021/AG-SE du 25 juin 2021 portant évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat
En application de la résolution citée, le Ministère en charge du Commerce en collaboration avec le Haut Comité chargé du Suivi de l’application du code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat a procédé au recrutement d’un cabinet chargé de l’évaluation du code. A cet effet, le rapport diagnostic a été validé le 18 avril 2023 par le comité technique de suivi de l’étude. Aussi, il est attendu du cabinet la transmission d’un projet de nouveau code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat dont la validation est prévue au plus tard fin juin 2023.
Résolution n°09/2021/AG-SE du 25 juin 2021 relative à la convocation des administrateurs aux sessions des Conseils d’Administration
La résolution citée est partiellement mise en œuvre. En effet, l’analyse des rapports de gestion, exercice 2022 des sociétés d’Etat révèle que sur dix-neuf (19) sociétés, neuf (09) ont procédé à la mise en œuvre de la résolution citée et dix (10) ont convoqué des administrateurs dont les mandats sont irréguliers. Il s’agit de l’ACOMOD-BURKINA, du BUMIGEB, du CEGECI, de la LONAB, de la SBT, de la SEPB, de la SOGEMAB, de la SONABEL, de la SONABHY et la SONAGESS.
En effet, la situation au 31 décembre 2022 révèle que sur 165 mandats d’administrateurs, 30 mandats présentent une irrégularité, soit 18%.
Résolution n°10/2021/AG-SE du 25 juin 2021 portant mise en place d’un programme de certification des administrateurs des sociétés d’Etat
En application de la résolution citée, le Ministère en charge du Commerce a procédé au recrutement d’un cabinet chargé de l’élaboration d’un programme de certification. A cet effet, le rapport diagnostic a été validé le 07 avril 2023 par le comité technique de suivi de l’étude. Aussi, il est attendu du cabinet la transmission d’un projet de programme de certification dont la validation est prévue au plus tard fin juin 2023.
Résolution n°11/2021/AG-SE du 25 juin 2021 relative à la mise en œuvre des décisions de l’AG-SE
En exécution de la résolution citée, les sociétés d’Etat ont pris des dispositions pour la mise en œuvre des décisions issues des sessions de l’AG-SE. Un point de la mise en œuvre desdites décisions est fait dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration de chaque société à l’AG-SE.
En ce qui concerne les sanctions relatives au non-respect des décisions de l’AG-SE, le Ministère en charge du commerce a engagé le processus de recrutement d’un cabinet dans le cadre de l’étude relative au système de notation des sociétés d’Etat qui prendra en compte la définition des sanctions en cas de non-respect des décisions de l’AG-SE.
Résolution n°12/2021/AG-SE/MINEFID du 25 juin 2021 relative à la correction d’erreurs significatives impactant les comptes des sociétés d’Etat
Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la résolution citée, deux (02) sociétés ont effectué des opérations d’apurement de comptes sans attester l’avis préalable de la tutelle financière. Il s’agit du CEGECI et de l’ONEA au titre de l’exercice 2022.
Résolution n°50/2021/AG-SE du 25 juin 2021 portant mise en place d’un cadre de concertation des administrateurs des sociétés d’Etat
En exécution de la résolution citée, le Ministère en charge du Commerce a, à travers un processus participatif impliquant les départements ministériels, les administrateurs ainsi que les dirigeants des sociétés d’Etat et des établissements de prévoyance sociale, élaboré un projet de texte en vue de la création d’un cadre de concertation des administrateurs des sociétés d’Etat et des établissements de prévoyance sociale. A cet effet, l’arrêté conjoint n°2023-00186/MDICAPME/MEFP relatif à la mise en place dudit cadre a été signé le 02 mai 2023.
Résolution n°53/2021/AG-SE du 25 juin 2021 relative à la restructuration des agences de Maîtrises d’Ouvrage Déléguées Publiques (MODP)
En exécution de la résolution citée, le Ministère en charge du Commerce a procédé au recrutement d’un cabinet pour la réalisation d’une étude de restructuration des MODP. La rencontre de cadrage entre le comité technique de suivi de l’étude et le cabinet s’est tenue le 19 juin 2023.
Recommandation relative à l’état des lieux des infrastructures hydrauliques existantes en vue de mettre en place une politique de maintenance desdites infrastructures et à l’élaboration d’un programme pour la construction de nouveaux barrages A ce niveau, le Ministère en charge de l’eau n’a pas encore fait le point de la mise en œuvre de ladite recommandation.
-Au titre de la 28ème session de l’AG-SE tenue les 25 et 26 juin 2020
Résolution n°07/2020/AG-SE du 26 juin 2020 portant mise en place de cadres d’échanges avec les administrateurs au sein des départements ministériels
En exécution de la résolution citée, le Ministre en charge du commerce a tenu une rencontre avec les administrateurs relevant de son département le 14 avril 2023.
Aussi, les Ministères en charge des finances, de la communication et de l’urbanisme ont relevé avoir tenu des rencontres d’échanges avec les administrateurs de leur département. Toutefois, les comptes rendus desdites rencontres n’ont pas été transmis à la tutelle de gestion.
Par ailleurs, il convient de relever que les autres départements ministériels à savoir les ministères en charge du travail, des infrastructures, de l’énergie et des mines, de la santé, des transports, de l’eau, de l’agriculture et des postes n’ont pas fait le point de la mise en œuvre de la résolution citée.
Résolution n°10/2020/AG-SE du 26 juin 2020 relative à la soumission des rapports de gestion des conseils d’administration aux commissaires aux comptes
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette résolution, toutes les sociétés d’Etat ont transmis à leurs commissaires aux comptes les rapports de gestion de leur conseil d’administration conformément à la résolution citée.
Toutefois, il sied de relever que des incohérences demeurent dans la plupart des rapports de gestion soumis aux commissaires aux comptes. A cet effet, les Commissaires aux Comptes sont invités à se conformer aux dispositions de l’article 713 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en veillant à la vérification de la concordance des données des rapports de gestion et celles des états financiers.
Résolution n°11/2020/AG-SE du 26 juin 2020 relative à la définition de critères d’octroi de la prime de bilan au sein des sociétés d’Etat
En exécution de cette résolution, le Ministère en charge du commerce a procédé à la mise en place d’une équipe interministérielle chargée de définir les critères d’octroi de la prime de bilan au sein des sociétés d’Etat.
A cet effet, un avant-projet de décret portant encadrement de la prime de bilan a fait l’objet d’examen par les parties prenantes lors d’une rencontre tenue le 03 juin 2022. A l’issue du processus d’examen par les différents acteurs, le dossier a été transmis au Président par délégation de l’AG-SE pour recueillir ses orientations.
-Au titre de la 27ème session de l’AG-SE tenue les 28 et 29 juin 2019
Résolution n°039/2019/AG-SE/SONABHY du 29 juin 2019 portant augmentation de capital de la SONABHY
En exécution de cette résolution, le Conseil des Ministres a autorisé l’augmentation du capital social de la SONABHY par décret n°2020-968/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 16 décembre 2020. Aussi, il convient de relever que les statuts particuliers de la société sont en cours d’actualisation conformément à la règlementation en vigueur.
Recommandation relative à la relecture de la règlementation des sociétés d’Etat en vue de son harmonisation avec le Code de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Sociétés d’Etat
Dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation, le ministère en charge du Commerce a recruté en 2021 un cabinet pour la relecture des textes régissant les sociétés à capitaux publics. A cet effet, un rapport diagnostic a été validé lors de la réunion du comité technique de suivi de l’étude le 24 mars 2023. Aussi, des avant-projets de textes ont été élaborés et soumis au comité pour examen.
-Au titre de la 26ème session de l’AG-SE tenue les 28 et 29 juin 2018
Recommandation n°001/2018/AG-SE du 29 juin 2018 portant levée des réserves des commissaires aux comptes
Cette recommandation a concerné le BUMIGEB, le CEGECI et LA POSTE BF et dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation citée, les comptes des trois (03) ont été certifiés sans réserve au titre de l’exercice 2022.
Les comptes de l’exercice 2022 de la SONAGESS et de la SONABHY quant eux, ont été certifiés sous réserve par leurs commissaires aux comptes.
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